Les interdits

Les conditions d'intervention des personnes dans un établissement pénitentiaires sont définies dans le code pénal.

ne pas les respecter constue un délit qui encoure une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de prison.

Voici la liste des interdictions définies dans le code pénal :

 

1. Introduction ou sortie clandestine de sommes d'argent, correspondances, ou objets quelconques (Art. D. 220 alinéas 8 C.P.P. - Art. 248 C.P.). Il est interdit aux personnes susvisées de faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, de remettre ou faire parvenir à un détenu, ou faire sortir pour le compte d'un détenu, des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le règlement.

2. Communication irrégulière de détenus entre eux (Art. D. 220 alinéa 8 C.P.P.). Il est interdit de faciliter ou de tolérer tous moyens de communication irrégulière des détenus entre eux.

3. Introduction de boissons (Art. D. 220 alinéa 4 C.P.P.). Il est interdit aux personnes susvisées de boire à l'intérieur de la détention, ou d'y paraître en état d'ébriété, et par conséquent d'y introduire des boissons alcoolisées.

4. Actes de violence sur les détenus et attitudes à leur égard Il est interdit de : • se livrer à des actes de violences sur les détenus (Art. D. 220 alinéa 2 C.C.P.). • d'user à leur égard soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier (Art. D. 220 alinéa 3 C.P.P.).

5. Relations avec les détenus, avec leurs amis, avec leur famille Il est interdit aux personnes susvisées : • de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage quelconque (Art. D. 220 alinéa 6 C.P.P.). • de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou de vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci (Art. D. 220 alinéa 7 C.P.P.).

6. Prises de vues ou de sons (Art. D. 277 alinéa 3 C.C.P.). • Aucune photographie de l'intérieur de la prison ne peut être effectuée sans autorisation spéciale de l'Administration Centrale. Il en est de même de tous croquis, prises de vue ou enregistrement sonore se rapportant à la détention. CLIP – Règles d'intervention en milieu carcéral 2010

7. Interdictions diverses (Art D. 220 alinéas 5 et 9 C.P.P.). Il est interdit aux personnes visées ci-dessus à l'alinéa l : • d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier. • d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense ou sur le choix de leur défense.