Quels sont les différents types de prisons ?
Maisons d'arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres pénitentiaires... Les établissements pénitentiaires se distinguent en fonction du public qu'ils accueillent et des règles appliquées.
Qu’est-ce qu’une maison d’arrêt ?
Les 81 maisons d’arrêt reçoivent :
- les prévenus en attente de leur procès, placés en détention provisoire ;
- les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans (ou dont le reliquat de peine, c’est-à-dire la durée de peine restante à purger, est inférieur à deux ans).
Il s’agit du type d’établissement qui souffre le plus du surpeuplement carcéral (densité de plus de 137% au 1er mars 2022. Source : Statistiques de la population détenue et écrouée(nouvelle fenêtre), Ministère de la justice), bien que le principe de l'encellulement individuel pour tous les détenus a étéx² inscrit dans la loi du 24 novembre 2009(nouvelle fenêtre).
La loi prévoit trois dérogations à ce principe : la demande du détenu, l’intérêt du détenu de ne pas être laissé seul (risque suicidaire, notamment) et les nécessités liées au travail et à la formation.
Quels sont les différents types d’établissements pour peine ?
Les établissements pour peine reçoivent les condamnés à de longues peines (au moins deux ans). Ces 99 établissements sont soumis à un numerus clausus (le nombre de personnes est limité) et le principe de l’encellulement individuel y est respecté.
Il existe différents établissements pour peine :
- 25 centres de détention, qui accueillent des détenus présentant les meilleures perspectives de réinsertion sociale. Le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus ;
- 6 maisons centrales, destinées à recevoir les détenus les plus dangereux dont les peines sont très longues. Le régime de détention y est essentiellement axé sur la sécurité ;
- 9 centres de semi-liberté destinés à accueillir des détenus bénéficiant d’un aménagement de peine : ils jouissent d’horaires de sorties fixés par le juge ;
- 59 centres pénitentiaires de grande taille abritant au moins deux quartiers caractérisés par des régimes de détention différents : un centre pénitentiaire peut ainsi regrouper une maison d’arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale.
Quels sont les autres types spécifiques de prisons ?
Il existe six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, créés par une loi du 9 septembre 2002(nouvelle fenêtre) et ouverts depuis 2007. Ils accueillent une soixantaine de mineurs et privilégient l’éducation et l’insertion.
L’Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) est spécifiquement réservé à l’hospitalisation (hors urgence et hors psychiatrie) des personnes détenues (condamnées ou prévenues). La direction de l’établissement est assurée par un directeur pénitentiaire. Un directeur d’hôpital assure la gestion hospitalière et le fonctionnement courant de l’établissement qui relève du ministère de la santé.
Les structures d'accompagnement à la sortie
Le Plan Prison présenté en Conseil des ministres le 12 septembre 2018 par Nicole Belloubet, prévoit la création de structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), aussi appelées « quartiers sortant ».
Ces SAS sont des structures intermédiaires entre le milieu fermé et le milieu ouvert mais axées sur l’ouverture à l’extérieur. Ce projet, lancé en juin 2018, participe à l’objectif de suppression de la surpopulation carcérale et de réduction du taux de récidive amorcé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
Voir l'article de l'admnisistration pénitentiaire
Voir l'article de Village de la justice
Créations des structures d'accompagnement à la sortie
Un décret publié le 11 mars 2022 porte création des structures d’accompagnement vers la sortie et supprime les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées (D. 2022-339, 10 mars 2022, JO 11 mars). Ces nouvelles structures intermédiaires ont pour objectif la suppression de la surpopulation carcérale et la réduction du taux de récidive. En effet, elles visent à favoriser l’autonomie et la responsabilisation des personnes détenues condamnées dans la préparation de leur sortie.
Le décret modifie alors les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées afin de tenir compte de leur remplacement par les structures d'accompagnement vers la sortie.
Un autre décret, publié le même jour, vient modifier les dispositions du Code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines (D. n° 2022-338, 10 mars 2022, JO 11 mars). Concrètement, il précise les modalités de fonctionnement de ces établissements afin de tenir compte de la création de structures d'accompagnement vers la sortie.
La nouvel article 49 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires énonce les droits et obligations des personnes qui y sont accueillies, à savoir les personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans et les personnes condamnées qui font l'objet d'une mesure de semi-liberté ou de placement extérieur. L’intérêt de ces structures étant la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé. La personne peut alors circuler de façon autonome au sein de la structure pendant les horaires d’ouverture des portes de cellule et prendre ses repas soit en cellule soit en commun. Le décret précise : « Les horaires d'accès à la structure sont aménagés pour prendre en compte la diversité des situations pénales des personnes qui y sont détenues ». En outre, les règles relatives à l'organisation de la détention et au régime de détention sont adaptées en fonction de la personnalité, de l'état de santé et de l'adhésion de la personne détenue au programme de prise en charge.
Le décret modifie également l’article 42 du règlement intérieur type en insérant un alinéa prévoyant qu’ « en fonction de son parcours de détention, de sa dangerosité et de sa personnalité, la personne détenue peut bénéficier, si le règlement intérieur de l'établissement en prévoit les conditions, de dérogations aux règles de circulation en journée ». Objectif : développer son autonomie et sa participation aux activités en détention.
Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Néanmoins, les décrets insèrent une disposition transitoire : les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à la suppression de ce type de quartier, au plus tard le 31 décembre 2023.
Source Actualitésdudroit.fr
Plus d'informations sur les établissements pénitentiaires sur le site du ministère de la justice.