STATUTS
I But et composition
Article 1 Dénomination et but
L’association dite « Club Informatique Pénitentiaire » (CLIP), fondée en 1985 et régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, a pour but l’initiation et la formation à l’informatique de Personnes Placées Sous Main de Justice (PPSMJ), qu’elles soient ou non incarcérées. Elle se situe dans une perspective de réinsertion de ces personnes et concerne aussi bien les usages de l’informatique que la programmation.
Article 2 Durée
La durée de l’association est illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions prévues par les présents statuts.
Article 3 Siège social
Le siège social de l’association est à Paris. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.
Article 4 Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association sont les suivants :
- des formations, ateliers et conférences,
- des manifestations, rencontres et publications,
- la réalisation de productions informatiques par des PPSMJ,
et plus généralement toute action contribuant à la réalisation des buts énoncés à l'article 1.
Dans le cadre son action, l'association pourra effectuer, à titre onéreux, toute vente de biens ou de prestations de service.
Article 5 Composition de l’Association
L’association comprend des personnes physiques et des personnes morales. Elle se compose de :
- membres actifs : personnes à jour de leur cotisation qui, par leur action bénévole, contribuent à l’activité de l’association ;
- membres d'honneur : personnes auxquelles le Conseil d'Administration décerne le titre de membre d’honneur en raison des services qu'elles rendent ou ont rendus l'association ; ce titre leur confère le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation ;
- membres bienfaiteurs : personnes qui, sans participer activement à la vie de l’association, versent annuellement une cotisation de soutien dont le montant minimum est fixé par l'Assemblée Générale.
Pour devenir membre de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration.
Le montant des cotisations annuelles est arrêté par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
Article 6 Départ de l’association
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation pour non-paiement de la cotisation, prononcée par le Conseil d’Administration après relance de l’intéressé(e) restée infructueuse,
- l’exclusion pour motif grave, comme -mais pas exclusivement- le non respect des statuts, du règlement intérieur ou des règles d’intervention en milieu carcéral ou pour tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte au bon renom de l’association ; l’exclusion est prononcée par le Conseil d'Administration après audition de l'intéressé invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration ; l’intéressé peut faire appel de la décision du Conseil d’Administration devant l’Assemblée Générale.
II Administration et fonctionnement
Article 7 Conseil d’administration
Article 7.1
L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration qui assure son bon fonctionnement dans le cadre des orientations définies par l'Assemblée Générale.
Les membres du Conseil d’Administration sont choisis dans les catégories de membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Leur nombre, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre sept personnes au moins et douze personnes au plus.
Ils sont élus pour deux ans, par cette assemblée.
Le Conseil d’Administration est renouvelé par moitié chaque année. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance définitive, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à la plus prochaine Assemblée Générale. Le nombre de cooptations entre deux Assemblées Générales est limité à trois. Au-delà, une Assemblée Générale est convoquée aux fins de pourvoir les postes laissés vacants.
L’Assemblée Générale pourvoit au remplacement définitif des membres du Conseil d’Administration ayant cessé leur fonction avant le terme de leur mandat. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres qu’ils remplacent.
Les administrateurs ne peuvent pas se faire représenter.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret et pour un an, un président, un secrétaire et un trésorier. En cas de vacance définitive de l’un d’eux, il est pourvu à son remplacement au sein du Conseil d’Administration dans les mêmes conditions et pour un mandat qui prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat de la personne remplacée.
Article 7.2
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 6 fois par an et chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par le président ou à la demande du quart des membres qui le composent. Dans le cas où le président, suite à la demande qui lui en serait faite par le quart des membres au moins, ne réunit pas le Conseil d’Administration, la convocation peut être faite par le secrétaire.
La participation de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à participer aux séances du Conseil d'Administration, avec voix consultative.
Article 7.3
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, ils peuvent prétendre au remboursement des frais dûment justifiés qu’ils ont engagés dans ce cadre.
Les Membres du Conseil d’Administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.
Article 7.4
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
Article 8 Assemblée Générale
Article 8.1
L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres de l'Association, à jour de leur cotisation à la date de sa convocation.
Les agents rétribués de l’association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale, sauf s’ils ont été appelés par le président à y participer, avec voix consultative.
Chaque membre composant l’Assemblée Générale dispose d’une voie délibérative et peut prendre part au vote soit directement, soit par représentation donnée à un autre membre par mandat écrit. Chaque membre présent ne peut détenir plus de quinze pouvoirs.
Les personnes morales membres de l’association peuvent être représentées par une personne physique, désignée par elles. Chaque personne morale ne constitue qu’un seul membre avec une seule voix délibérative.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Les votes sont faits à main levée sauf pour ceux qui concernent l’élection des membres du Conseil d’Administration qui donne lieu à un vote à bulletin secret, à défaut d’une décision prise à l’unanimité par l'assemblée de procéder à un vote à main levée. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8.2
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Un dixième au moins des membres de l'Association peut faire ajouter, sur demande écrite préalable au Conseil d'Administration, des points supplémentaires à l'ordre du jour.
Les convocations se font par tous moyens au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de l’Assemblée Générale. L’ordre du jour, le rapport annuel d’activité, les comptes de l’exercice clos et le budget prévu pour l’exercice suivant sont joints à la convocation.
Article 8.3
L’Assemblée Générale choisit son bureau parmi les membres présents.
Elle entend les rapports sur l’activité de l’association et sa situation morale et financière.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.
Elle fixe les orientations de l'association, jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Elle pourvoit, en tant que de besoin, à la nomination des membres du Conseil d'Administration afin de compléter sa composition ou procéder à son renouvellement partiel.
Elle délibère sur les autres questions explicitement mises à l'ordre du jour joint à la convocation.
Article 9 Assemblée Générale extraordinaire
Les décisions de modification des statuts ou de dissolution de l’Association doivent être prises par une Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, sous réserve des dispositions suivantes :
- l’ordre du jour se limite à l’un ou l’autre des sujets ayant conduit à la tenue de l’assemblée,
- selon le cas, les propositions de modification des statuts ou le projet de dissolution sont joints à la convocation,
- la convocation et ses pièces jointes doivent être envoyées à tous les membres de l'assemblée au moins trente jours à l'avance.
- les agents rétribués de l’association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Les quorums suivants sont requis pour délibérer valablement: :
- le quart de ses membres, présents ou représentés, dans le cas d’une modification des statuts,
- la moitié plus un de ses membres, présents ou représentés, dans le cas d’une dissolution.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle au moins. Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers.
Article 10 Procès-verbaux
Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d’Administration et des réunions de l’Assemblée Générale et des Assemblées Générales Extraordinaires. Les procès-verbaux sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association. Ils sont signés pour les assemblées générales, par le président de l'assemblée générale et le secrétaire de séance, pour le Conseil d'Administration, par le secrétaire de l'association.
Article 11 Délégations régionales
Le Conseil d’Administration peut, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, créer des délégations régionales pour animer et gérer l’action de l’association au niveau d’un territoire.
III Ressources
Article 12 Recettes annuelles
Les recettes annuelles de l’association se composent :
- des cotisations des diverses catégories de membres définies à l'article 5 des présents statuts,
- du revenu de ses biens,
- des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes et des établissements publics,
- d’aides en provenance de fondations ou d’opérations de mécénat d’entreprise,
- de dons manuels,
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
- des recettes provenant de ses activités et des rétributions perçues pour service rendu; celles-ci doivent s’inscrire au sein de contrats ou de conventions et rester dans la limite des dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales en matière de dons.
Article 13 Comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
IV Modification des statuts et dissolution
Article 14 Modification des statuts
Le Conseil d’Administration ou un dixième au moins des membres dont se compose l'Assemblée Générale peuvent proposer de modifier les statuts. Ces propositions doivent obligatoirement être soumises à l’approbation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions prévues par les présents statuts.
Article 15 Dissolution
La décision de dissoudre l’association ne peut être prise que par une Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues à l’article 9.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de la dévolution de l’actif net de l’Association au bénéfice d’un ou plusieurs organismes publics ou associatifs ayant pour objet la réinsertion de Personnes Placées Sous Main de Justice. Elle désigne, parmi ses membres, un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la réalisation des biens de l’association, de la dévolution de son actif net et des formalités prévues par loi.
V Surveillance et règlement intérieur
Article 16 Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Il fixe les différents points non mentionnés dans les statuts, plus particulièrement ceux ayant trait à l’organisation et au fonctionnement internes de l’association et de ses activités en direction des PPSMJ. Il ne pourra comprendre aucune disposition contraire aux présents statuts.
Article 17 Représentation et relations avec les autorités
Article 17.1
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 17.2
Le Président doit faire connaître à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, ainsi qu’à l’Administration Pénitentiaire :
- dans les 3 mois :
o tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association,
- sans délais :
o toute modification des statuts,
o en cas de dissolution, le prononcé de dissolution de l’association par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 17.3
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition des autorités compétentes de l’état, à elles-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par elles.
VI Disposition transitoire
Article 18 Conséquence de l’adoption des présents statuts
Les présents statuts modifiant la composition et le fonctionnement des instances dirigeantes de l’association en place, leur adoption met fin au mandat de tous les administrateurs en fonction au jour de la tenue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la révision des présents statuts. Ladite Assemblée Générale procédera à l’élection d’un nouveau Conseil d’Administration de sept membres conformément aux présents statuts. Un tirage au sort désignera trois de ces nouveaux élus dont le mandat sera limité à un an, les autres ayant un mandat de 2 ans.
Cet article ne s’applique qu’à la première élection du Conseil d’Administration suivant l’adoption des présents statuts par l’Assemblée Générale.
Hervé ROMIEUX
Président
Adoptés en AGE le 23 mars 2019